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Diagnostic accessibilité handicapés

Diagnostic accessibilité handicapés ERP | Val de Marne 94

La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 indique que « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. »

Qui a besoin d’un diagnostic accessibilité et pourquoi ?

- les maîtres d’ouvrage de bâtiments d’habitation collectifs neufs pour certifier que ces bâtiments et leurs abords ont été construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

- Les propriétaires d’Etablissements recevant du public (ERP) quelle que soit leur catégorie car ils doivent être accessibles à tous au 1er janvier 2015.
RAPPEL : le diagnostic est obligatoire :

> > au plus tard le 1er janvier 2010 pour les ERP des 1ère et 2e catégories
> > au plus tard le 1er janvier 2011 pour les ERP des 3e et 4e catégories.

- Les communes de 5000 habitants et plus car elles doivent constituer une commission communale dont le but sera de dresser un constat de l’état de l’accessibilité (cadre bâti existant, voirie, espaces publics, transports) et d’établir des plans de mise en accessibilité d’ici à 2015.

- Les particuliers qui ont besoin de rendre leur logement accessible ou « handicapable » (pouvant facilement être adaptable à une personne handicapée)

Pourquoi avoir recours à une architecte DPLG agréée pour le diagnostic accessibilité ?

Parce que dès le diagnostic, des solutions techniques adaptées à chaque situation sont proposées pour créer ou améliorer l’accessibilité. Le rapport du diagnostic peut donner une estimation de prix pour chacune de ces solutions. Travailler avec un architecte sur les questions d’accessibilité est un gain de temps et permet de trouver des solutions au meilleur rapport qualité / prix.

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